J.O. Numéro 54 du 5 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03404

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Arrêté du 24 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les déplacements des personnes en région Ile-de-France

NOR : ECOS9850010A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
   Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
   Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
   Vu l'avis d'opportunité no 97-1 du 7 mai 1997 de la formation Ménages du CRIES d'Ile-de-France ;
   Vu le label d'intérêt général no 97 X 906 RG du comité du label du 2 juin 1997 ;
   Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 12 novembre 1997 portant le numéro 531982,
   Arrête :



   Art. 1er. - Il est créé à la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête sur les déplacements des Franciliens.
La collecte, la saisie et le redressement des données collectées seront effectués à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale de l'INSEE d'Ile-de-France.
L'apurement des fichiers constitués par l'INSEE ainsi que leur exploitation seront effectués par la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France.
L'objectif principal de l'enquête est de fournir une description détaillée de l'ensemble des déplacements à l'intérieur de la région d'Ile-de-France : qui se déplace, où, quand, comment se déplacet-on ?

   Art. 2. - Les informations recueillies concernent :
- la situation familiale, individuelle ;
- le logement ;
- la vie professionnelle ;
- les moyens de transport ;
- la situation financière ;
- les déplacements des personnes de six ans ou plus.
Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

   Art. 3. - La direction régionale de l'INSEE d'Ile-de-France est la seule destinataire des informations individuelles nominatives recueillies.

   Art. 4. - Les seuls autres destinataires des données individuelles recueillies sont les organismes participant au financement de l'enquête : la direction de transports terrestres, la direction des routes, la région d'Ile-de-France, la ville de Paris, le Syndicat des transports parisiens, la Société nationale des chemins de fer français, la Régie autonome des transports parisiens, Cofiroute et la direction régionale de l'équipement. Les données qui leur sont transmises ne sont pas nominatives.

   Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE d'Ile-de-France.

   Art. 6. - Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Ile-de-France et le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 24 février 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur